[G] a déposé des conclusions récapitulatives n°5 en date du 6 janvier 2026 par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article R. 312-2 du code monétaire et financier

L. 626-5 du Code de commerce, applicables à la procédure de traitement de sortie de crise par renvoi prévu au IV de l'article 13 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021.

Attendu que le redressement est manifestement impossible et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l'audience de procédure du 28 janvier 2025, ALIASYS dépose des conclusions n°2 demandant à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1353, 1359 et 1713

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

* 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS

Le 24 avril 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe la liste des personnes à convoquer en vue d'un plan de cession, conformément aux articles L. 642-7 et R. 642-7 du code de commerce.

à l'article 450 du code de procédure civile.

[K] à payer à la Banque la somme 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner M.

l'audience du 24 février 2025 la société SAS EASYWORKS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce

En défense Monsieur [Y] [Z] requiert du tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1343-5, 2288, 2299 et 2300 du code civil ; Vu les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce, Vu l'article

/2025 a tenu l'audience le 10/03/2026 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile

Il a regretté que l'accord n'ait pu être conclu dans le cadre de la procédure de conciliation.

a.

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2026 JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 MAI 2026 FRAIS DE GREFFE : 57.23 EUROS DONT TVA : 9.54 EUROS EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

A l'audience collégiale du 9 septembre 2025, la société FINTECTURE a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions en Défense n°5 »), demandant au Tribunal de : Vu les articles 1113, 1114, 1118, 1121

tenu l'audience le 05/02/2026 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile).