Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Vu les informations communiquées à l'audience, le tribunal ne peut que prononcer la conversion du redressement en liquidation judiciaire, par application des articles L 631-15 et L 640-1 du code de commerce

[F] [P] [Adresse 1] Travaux agricoles entretien parcs et jardins DEFAILLANT Intervenant : [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [J] [X], liquidateur Par jugement en date du 30/10/2024, notre tribunal

et a sollicité, en application de l'article L 643-9 du code de commerce, la prorogation du terme de l'examen de la clôture de la procédure pour une durée de trois mois.

Attendu qu'il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par Jugement

L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [3] SAS en liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après

en l'état, Dans ces conditions, le tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer

R662-1 (4°) du code de commerce.

R662-1 (4°) du code de commerce.

L. 621-4 du code de commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce tribunal ; Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L644-5 du code de commerce

D. 641-10 du code de commerce ; qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre

9 du code de commerce en particulier son alinéa 1.

(SARL) - [Adresse 1] - EXERCANT L'ACTIVITE DE TRAVAUX D'ABATTAGE, ACHAT ET VENTE DE [Localité 1] - RCS [Localité 4] 908 331 010, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, CONSTATE LA CESSATION D'ACTIVITE DEPUIS LE 01

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement

L526-22 du Code de commerce.

aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [1] SARL en liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le tribunal