Ils rappellent l'article 1192 du code civil, interdisant de les interpréter.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Pour les créances d'un montant maximal de 500 € : règlement sans remise ni délais, dès l'adoption du plan, dans les limites posées au II de l'article L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce

II.

R2324-46-4 du code de la santé publique qui dispose que « « I.

* Condamner Monsieur [U] [M] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MICHEL la somme de 2.000€ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-3, L.442-1 II, L. 442-4 III et D. 442-2 du Code de commerce, Vu les articles L. 110-1, L. 110-2, L151.1, L.153-1 et R.153-2 du Code

[M] [I] [T], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

[D] [V], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les

[J] [N] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

Au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : L'article D-441-5 du Code de Commerce dispose : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article

[Y] [F], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

[O] [H], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

[I] [N], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le Juge-Commissaire entendu, Le