AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
7 mai 2026
Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2
Source officiellePage 3 sur 4
Chambre 02
69f1a47fcdc6046d47eeb39e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, CA IDF seule présente ne s'y étant pas opposée.
Source officielle