AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11a802cdc6046d47adb50a
21 mai 2026
21 mai 2026
au greffe le vingt et un mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée
Source officiellePage 3 sur 228
Trib. de Commerce
6a11ab4fcdc6046d47adec29
21 mai 2026
21 mai 2026
au greffe le vingt et un mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée
Source officielle