Le 28 août 2024, le tribunal a converti le redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

, et le montant de l'actif réalisé par le liquidateur judiciaire.

[A] n'oppose aucun moyen au liquidateur judiciaire.

1975 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] ; Non comparant, non représenté ; D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE 1- LES FAITS La Société HSBC FRANCE, désormais dénommée la Société

Par jugement en date du 11 juin 2024, le tribunal de commerce a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société [P] et fixé la date de cessation des paiements au 1 er juin 2023.

, soit 1 mois après l'ouverture de la liquidation judiciaire ; * La collaboration avec le liquidateur a été très limitée.

[Y] [B] n'a transmis au liquidateur judiciaire aucun document comptable.

du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce

Faits relevés : Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL TRANS-GO 77, Monsieur [F] [A] n'a pas déféré à : L'audience d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; La

Vu la décision d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, à la liquidation judiciaire ouverte.

S'agissant d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans

Vu la décision d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, à la liquidation judiciaire ouverte.

* avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (prévus à l'article L.653-4 1°), * avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

à une interdiction prévue par la loi ; * 2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue

La société [Y] a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire le 7 novembre 2023, pour un montant de 12 167,86 €, correspondant aux effets impayés.