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42 résultats pour « (sur le premier moyen) urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

PALAU ; JAGUAR LAND ROVER France (ci-après JLRF) est l'importateur en France des véhicules et pièces de rechange des marques JAGUAR et LAND ROVER ; Par lettre d'intention en date du 21 mars 2006 un premier

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le détournement de clientèle consiste à capter les clients d'un concurrent par des moyens déloyaux ou frauduleux, générateurs d'un préjudice à justifier selon trois conditions : * Une faute, supposant

Source officielle

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