[E] soutient que : L'article 6 du Contrat stipule que dans l'hypothèse où la cession d'actions n'aurait pas été réalisée avant le 10 janvier 2020, M. [Z] s'engagerait à rembourser à M.

page 51 des Conditions Générales du contrat stipule dans le chapitre intitulé L'Indemnisation – I.

lui conférer une quelconque mission au profit du Juge-commissaire désigné dans le cadre de la procédure collective de la société NOA [Localité 1] ; Attendu que l'article L621-9 du code de commerce stipule

Sur la restitution du matériel Le contrat stipule à l'article 8, que le locataire doit restituer le matériel dès la résiliation, en bon état, et à ses frais.

L'article 2288 ancien stipule que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas luimême. ».

définitivement admise sur 7 ans, par échéances progressives, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant : […] * ordonner le maintien des délais supérieurs au plan stipulés

10 factures impayées multiplié par 40 Euros ; Qu'il y sera donc fait droit ; SUR LA CLAUSE PÉNALE Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule

recommandée avec AR en date du 17 septembre 2024, la société INFOLOG de procéder au règlement du solde débiteur, que ce courrier est resté infructueux ; Attendu que l'article 22 du contrat AVANCE + stipule

L'article 8 Durée du contrat de maintenance stipule « Le présent contrat est conclu pour une durée de un an à compter de sa date de prise d'effet.

En termes de jurisprudence, IBS DOCUMENT fait état de l'arrêt n°22/01490 de la Cour d'appel de Nîmes du 9 novembre 2022 qui stipule dans un cas similaire qu'« en application de l'article 668 du code de

n'a payé aucune échéance, la société n'a pas respecté les termes du contrat en s'exonérant de payer les loyers convenus et n'a pas répondu à la LRAR ; Dès lors, les sommes dues en exécution des stipulations

demande tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER qu'en application des stipulations

L'article 3 du contrat stipule qu'en cas de non-paiement d'une somme à son échéance, le prêteur peut, à tout moment, résoudre le contrat après une mise en demeure par lettre simple restée sans effet pendant

que les conditions générales n'ont été communiquées que le 10 aout 2021 ; Attendu que le tribunal relève que SERGIC RESIDENCES, au moment de signer le contrat, n'avait aucune connaissance de cette stipulation

ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT fait valoir par mail du 1/11/2024 adressé à la défenderesse et au juge ainsi qu'à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire que : Elle a renoncé à une clause stipulée

la somme de 156.000 € à titre de dommages et intérêts résultant de la résiliation unilatérale fautive des contrats à durée déterminée ; A titre très infiniment subsidiaire JUGER que l'indemnité stipulée

location de VIATELEASE ; VIATELEASE réclame au titre de l'indemnité de résiliation, assortie des 10% de majoration, soit 7 345,80€ ; Au visa de l'article 1231-5 du code civil, « Lorsque le contrat stipule

Banque présente en soutien à sa demande de condamnation, copie de : * Contrat de prêt de type PGE n°300661069100020396803 du 9 juillet 2020, (pièce demandeur n°2) comprenant l'article « Retard » qui stipule