AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69f1c5cdcdc6046d47f16841
23 avril 2026
23 avril 2026
003509 RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 PARTIE EN DEMANDE : SCHMIT TP (SAS) [Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant
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Contentieux général - chambre 4
69a490e3cdc6046d472d4f12
7 janvier 2026
7 janvier 2026
007196 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 07/01/2026 Demandeur(s) : JONES TRAVAUX PUBLICS [Adresse 1]) au RCS de [Localité 1] n°495 129 074 Représentant(s) : Maître Jérôme VERMONT, avocat plaidant
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