Me Nicolas BOYTCHEV [Adresse 7] LE TRIBUNAL AYANT LE 13 Mars 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025, FAITS

Didier COLLIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00546 N° RG : 2026P00341 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 23

2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS I.G.A SERVICES, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00535 N° RG : 2026P00498 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 12

Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00704 N° RG : 2026P00601 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du

Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier N° PCL : 2026J00647 N° RG : 2026P00621 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 13 avril 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU

Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00665 N° RG : 2026P00693 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 17

en date du 21 avril 2026, COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTS DE SEINE a assigné la SARL S.I.C.F.A., ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir

Laurent PITET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00786 N° RG : 2026P00766 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 7 mai

, cette dernière aurait dû immédiatement engager des démarches afin d'obtenir la remise en cause du contrat, ce qu'elle n'a fait à aucun moment.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

En décembre 2023, la prestation fait face à des difficultés (budget dépassé, lenteur, arrivée d'un nouveau consultant).

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.

A la demande des parties, elle a fait l'objet de 6 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 22 juin 2023 et mise en délibéré au 14 septembre 2023.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Le 04.01.2019, la SCEA, [X] a fait l'acquisition d'un véhicule FENDT modèle 820, [C] de type tracteur auprès de Monsieur, [U] pour un prix de 47 000 € HT.

Ce Kbis ne fait en outre aucunement mention d'un placement de la société en procédure collective ou d'un transfert de siège social.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » En l'espèce, et tel qu'il en a été fait état dans le rappel des faits, la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED est intervenue

Etant rappelé que les contrats à durée déterminée ne peuvent pas faire l'objet d'une résiliation anticipée, sauf stipulation expresse en ce sens qui n'a pas été mentionnée dans les faits de l'espèce.