Créanciers fiscaux garantis (i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées de cette classe trouve sa source dans la réglementation fiscale ; (ii) les créances bénéficient

fiscales.

Mme [E] [A] s'est présentée à l'audience et a reconnu sa dette auprès de l'URSSAF, en précisant qu'elle devait également des sommes à l'administration fiscale, ainsi que des dettes personnelles.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

L'audience s'est finalement tenue le 15 avril 2026.

non rémissible privilégiée, née antérieurement à la date du jugement d'ouverture (TVA, Provision TVA et PAS) Créances fiscales non- rémissibles bénéficiant du privilège légal du Trésor Public.

retrouvée avec un endettement important ; Attendu qu'elle sollicite du tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de pouvoir procéder au remboursement de ses dettes

Maître [Z] tient à souligner que la dette de la société est colossale et que les deux tiers correspondent à des droits et non à des majorations. Aucun recouvrement n'a pu être effectué.

pouvoir sous seing privé ; Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 648.933€ € au titre de créances fiscales

liquidation judiciaire, Qu'en effet il précise à l'appui de sa déclaration ne plus avoir d'activité depuis le 15 septembre 2025 et aucune visibilité depuis ; Qu'il indique avoir également quelques dettes

Par ailleurs, le débiteur prend expressément les engagements suivants : * Dettes nées de la poursuite d'activité : les dettes nées pendant la poursuite d'activité, qui relèvent de l'article L.622-17 du

Par ailleurs, le débiteur prend expressément les engagements suivants : * Dettes nées de la poursuite d'activité : les dettes nées pendant la poursuite d'activité, qui relèvent de l'article L 622-17 du

La contribution finale à la dette sera ensuite effectuée conformément aux règles comptables et fiscales applicables sans que le créancier ou le commissaire au plan puissent en être inquiétés ou que cela

précise avoir eu recours à des saisies administratives à tiers détenteur sans parvenir à solder la dette ; QU'au dernier bilan, le passif exigible s'élève à 211 552,00 euros pour un résultat défiicitaire

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

La SAS LA LYCORNE n'a pas réglé ses charges fiscales pour la somme de 14.760,88 €, ses dettes bancaires pour la somme de 11.587,04 € ainsi que ses fournisseurs pour la somme de 17.156,96 €.

conversion en liquidation judiciaire en l'absence de comptabilité, Il ajoute ne pas avoir réceptionné d'éléments comptables établis par un expert comptable, ne pas avoir d'attestation d'absence de dette