SUR CE : Sur l'exception d'inexécution des travaux et la résiliation du contrat : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

€ HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC PROCÉDURE Par requête en date du 10/03/2026, Madame [X] a saisi le tribunal et expose : * Qu'il résulte du signalement en date du 06 mars 2026 que l'Inspection du travail

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

La société [Localité 1] est spécialisée dans les travaux d'isolation.

Demanderesse : SAS SK AGRICOLES, [Adresse 1] Non comparante Composition du tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code

du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de : SARL ZEN-RENOV-NORMANDIE (SARL) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

affiliée à la caisse comme le prévoient les articles L. 3141-30 et D. 3141-12 à 15 du code du travail.

La liquidation judiciaire de la SARL BELYX CONSTRUCTION doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Monsieur [R] [K] exerce, depuis le 19 juillet 2003, une activité de travaux de peinture et vitrerie.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur

de reprise de décembre 2018 ; Condamne la société PIGEON BRETAGNE SUD à payer à la SOCIETE MORBIHANNAISE D'ENTREPRISE GENERALE (SMEG) la somme de 40.000 € en application de l'article 700 du code de procédure

Elle considère que la résolution du contrat, notifiée par courrier recommandé de son avocat en date du 18 septembre 2024 en application des articles 1217 et 1226 du code civil, est fondée sur une inexécution

L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 20/07/2024.

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l'article 453

de l'article 450 du code de procédure civile.