procédure civile, * ORDONNER la jonction de l'instance nouée par la présente assignation avec celle dénoncée en tête des présentes ; A titre principal : * VENIR concourir au débouté des demandes formées

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le défendeur ne comparait pas, bien que régulièrement assigné et quoique dûment appelé, ni personne pour lui et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un

forcée de la SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société SOUDA PLATRERIE ; * ORDONNER la jonction de la présence instance avec l'instance engagée à l'encontre de la Société SOUDA

ordonné la réouverture des débats et renvoyé la cause à l'audience du 27 juin 2025 aux fins d'entendre les parties sur l'opportunité de nommer un expert pour mission technique ; L'affaire a donc été appelée

La SARLU SOCIETE DE CASSE AUTOMOBILE DU FORT D'[Localité 2], ci-après « SCAFA 93 », a notamment pour activité l'achat et la vente de véhicules en tous genres.

forcée, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'intérêt de l'administration d'une bonne justice, Vu l'instance pendante devant le Tribunal de commerce de céans opposant les sociétés [B] [P

SUR CE Sur la jonction des affaires 2023F000325 et 2023F000346 : Les parties s'entendent sur un fort lien de connexité entre les deux affaires.

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 10/02/2025 en audience publique puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 10/02/2025 en audience publique puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 10/02/2025 en audience publique puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 10/02/2025 en audience publique puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son

Olivier DANDIEU, juge faisant fonction de président GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier LA CAUSE EN CET ETAT APRES AVOIR ETE INSCRITE AU ROLE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 27/02/2026 SUR QUOI

Tout au long de l'année 2024, vont se succéder des pannes et incidents faisant l'objet d'échanges entre les deux sociétés et des interventions aux fins de redémarrer la machine.

que ceux-ci « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » En l'espèce, en application d'une « convention de formation professionnelle continue » signée 3 juin 2021, la société AFPA ENTREPRISES

Puis l'affaire a ensuite été appelée à l'audience du 02/12/2025 à l'issue de laquelle, elle a été mise en délibéré.

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formée par la GMF L'article 1416 du Code de commerce dispose que : L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

; FIXER le montant de la consignation à valoir sur la rémunération du mandataire ad hoc ; DIRE que cette consignation sera supportée par la société [2] ; FIXER la date à laquelle l'affaire sera appelée

EXPOSE DES FAITS : [M] est une Agence immobilière créée le 22 août 2022 sous forme SAS dont la Présidente est Mme [C], Madame [K] est un Agent Commercial immatriculée au Registre spécial des Agents commerciaux