AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux n°1 - audience publique
69b60b6ccdc6046d47b525b3
21 janvier 2025
21 janvier 2025
ORCHIES GASTON LEROY pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1300, 1302, 1315 du Code civil, Vu le contrat conclu entre les parties et ses avenants, * Concilier les parties au besoin
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PROCEDURES COLLECTIVES
69bc3897cdc6046d473b6c8b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer tous les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 06/04/2026 pour les besoins
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