répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, Ordonne en tant que de besoin

Il est constant qu'il y a disproportion manifeste quand l'engagement de la caution ne lui laisse pas, compte tenu de ses autres charges, un minimum vital pour subvenir à ses besoins.

La SAS LA SERVICERIE DES HAUTS DE FRANCE ne présente aucun impayé pendant la procédure en ce qui concerne les créances utiles et méritantes nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins

résultat d'exploitation positif sur les 3 ans suivant la reprise et un résultat net positif de 90 K€ en 2028 : Sur la période janvier à décembre 2026 la trésorerie serait positive de 47,3 K€ Aucun besoin

virement intervenant au plus tard le 5 du mois suivant le prononcé du jugement à intervenir, * Juger qu'en cas de défaut de paiement total ou partiel d'une seule échéance à son terme, sans qu'il soit besoin

La société AVANSEO a consenti à la société EDFIBRE SERVICE, par acte sous seing privé du 16 novembre 2023, un prêt de trésorerie n°875682512023, d'un montant de 12 000 euros, destiné à financer les besoins

DISTRI occupant sans droit ni titre du local précité depuis le 16 novembre 2024 ; Ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de la SARL SUD FOOD DISTRI et de tous occupants de son chef, avec au besoin

* Juger que la société CLAAS FINANCIAL SERVICES disposera de la faculté d'appréhender le matériel, au besoin avec le concours de la force publique, entre les mains de tout détenteur ou tiers détenteur

plans du permis de construire, *, [Localité 4] locaux poubelles (Bâtiments A et B) : sens d'ouverture non conforme aux plans du marché, * Porte provisoire RDC (Bâtiment A) : porte bois sans seuil béton

en application des articles 1103 et 1104 du Code Civil : Que la requérante a respecté ses obligations en procédant aux livraisons prévues et en ajustant régulièrement les volumes pour répondre aux besoins

Sur la demande de paiement de la somme de 39.140,89 € L'expert judiciaire a notamment relevé les points suivants dans son rapport déposé le 13 mai 2022 : * les pavés béton doivent être conformes à la

qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins

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