Les parties avaient signé un premier contrat en 2011 pour des passages d'annonces immobilières et travaillent ensemble depuis.

d'autre part exiger la cession forcée des véhicules en exécution du présent accord Et de rappeler que ce protocole devra être exécuté de bonne foi de la part de chacune des parties ; Les dépens seront partagés

L'avis de passage remis à la société AW WEB ne permet pas d'établir l'expéditeur du courrier, la date d'envoi et de réception ni même qu'il s'agirait du courrier de démission invoqué.

Que la signification de l'assignation délivrée par Me [Y] [H] [W] Huissier des Finances Publiques du Gard a fait l'objet d'un avis de passage au domicile de Mr [R] le 10/04/2025.

vérification du nom de Cr Bat sur la boîte aux lettres et sur le site web Infogreffe, et après confirmation du domicile par le voisinage, conformément à l'article 656 du code procédure civile qu'un avis de passage

Le tribunal estime qu'il n'y a pas lieu à faire droit à cette demande, la production des statuts de [J] [C] [N] [R], à laquelle la société [U] [F]'S est adhérente depuis le 15 juin 2018, ne paraissant

en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle, d'un manque de moyens financiers, d'une perte de compétitivité, d'un passif trop important et d'une indisponibilité passagère

Le même jour, le destinataire a été avisé du passage de l'huissier par lettre simple et l'acte a été déposé à l'étude. La société VINA SAS n'a pas comparu à l'audience du 17 novembre 2025.

Pierre [O] a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile. Pourtant, M.

Tribunal de Commerce avant tout procès ; Qu'il ressort de cette disposition que l'adoption de mesures conservatoires est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives : * Une créance paraissant

SAS BATH FOURNITURES * SAS NEW BATH * SAS BATH DISTRIBUTION SANITAIRE A la suite de l'ouverture des procédures de redressements judiciaires des 4 entités, l'élaboration d'un plan de redressement paraissant

SAS BATH FOURNITURES * SAS NEW BATH * SAS BATH DISTRIBUTION SANITAIRE A la suite de l'ouverture des procédures de redressements judiciaires des 4 entités, l'élaboration d'un plan de redressement paraissant

rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui indemnisé par l'application des intérêts contractuels sur la somme due, qu'en conséquence, le Tribunal entend rejeter sa demande, Attendu que lui paraissant

Vu l'assignation à laquelle il est expressément fait référence, à la demande de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST signifiée en date du 07/11/2024 à Madame, [G], [U] épouse, [R], par dépôt d'un avis de passage

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

De ce qui précède, le tribunal retiendra une responsabilité partagée uniquement pour le premier virement et condamnera la BNP PARIBAS à rembourser à Monsieur, [E], [N] la somme de 20.503,48 € (41.006,96

exceptionnel de la période d'observation ne peut être autorisé qu' à la demande du ministère Public Attendu que Madame la procureure la république au vu des débats de la présente audience et au constat partagé

[H], * Ordonner le partage de la dette due entre M. [H] et M. [K] par moitié ; * Accorder à M.