Sur les intérêts financiers, La société Vauban Automobile justifie le montant par le portage financier des véhicules via son partenaire SOFIRA.

Ce jugement a été notifié le 16 mai 2018 à la société GTE qui n'en a pas interjeté appel.

Consultation sur les sites Internet PAPERS, SOCIETE.COM et INFOGREFFE. ». En conséquence de ces diligences, le tribunal dira la procédure régulière et l'action recevable à l'égard d'IDP.

Le tribunal déboutera IPROTEGO de sa demande de dommages et intérêts.

MY DEV WORLD sollicite 2 130 euros de dommages et intérêts en indemnisation du temps passé par son dirigeant au suivi de ce projet.

sur la base de l'investissement projeté, l'accord de conciliation doit permettre d'assurer le financement de l'activité de la société et ainsi sa pérennité, Que l'accord ne porte pas atteinte aux intérêts

au taux contractuels à compter du 5 avril 2024, * JUGER que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes des intérêts à compter du 5 avril 2025, * CONDAMNER Monsieur

au taux légal : * à compter du 30 septembre 2024 sur la somme de 1 420 000 euros, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d'une année entière sur le fondement de l'article 1343-2 du Code

En conséquence, le tribunal déboutera ICARE de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice commercial lié à la disparition de l'enseigne « Pop-Corn » localement.

avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance.

(prêteurs à plus d'un an ayant déclaré à l'ouverture de la procédure) : * Remise partielle des intérêts contractuels moratoires majorés échus : 1 point de remise * Remise totale des intérêts de retard

légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société SARL DAMITI à restituer à la société PREFILOC CAPITAL

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt

au taux légal à compter du 19 juillet 2024, date de première mise en demeure, et, à titre subsidiaire, la somme de 113.928,00€ majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2024, date de

* 229 395,42 € au titre du contrat de prêt n° 00000792276 majoré des intérêts de retard au taux contractuel à compter du 22 février 2022. * 1 000 € à titre de dommages et intérêts.

Berkley expose que Chubb n'a pas d'intérêt à agir à son encontre.

conventionnel de 1,5 % par mois à compter de l'assignation, soit : * 16 763,95 € au titre des loyers échus, * 1 894,83 € au titre des intérêts échus, * 1 676,40 € au titre de la clause pénale sur loyers

Le juge des référés, juge de l'évidence, se doit alors d'appliquer strictement les termes du contrat sans les interpréter, ni les modifier.