AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69f341a4cdc6046d471446b8
27 avril 2026
27 avril 2026
Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
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Référé spécial jeudi
69d00645cdc6046d4704c18e
3 avril 2025
3 avril 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie à la SCP DUPARC-FLAMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE
Source officielle