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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69f341a4cdc6046d471446b8

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.

Source officielle

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TCOM

Référé spécial jeudi

69d00645cdc6046d4704c18e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie à la SCP DUPARC-FLAMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b59dcdc6046d4773b45a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Les demandes de dommages et intérêts devront donc être rejetées.

Source officielle
TCOM

.

69df6b1ecdc6046d474fee96

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[Y] [O] [B], son Président L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 27 mars 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; L'entreprise en difficulté a été

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a49bf1cdc6046d472e0056

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Les parties ont été dûment convoquées à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 23/07/2025. L'affaire a été plaidée le 24/09/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ef800ecdc6046d47b9c8a2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET RENVOI DEVANT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4f993cdc6046d479e14ca

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

14/01/2025 15:45:12 Page 1/4 lps2962024 termes de laquelle il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La requête a été communiquée par lettre recommandée avec demande

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b501cdcdc6046d479ee461

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

fait dépôt au greffe d'une requête aux termes de laquelle il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La requête a été communiquée par lettre recommandée avec demande

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e442e7cdc6046d47c00631

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Au soutien de ses dernières conclusions la société SCT TELECOM demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer bien fondée la demande introduite

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a416a0cdc6046d472156b1

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par citation délivrée le 26 novembre 2025, la société BNP PARIBAS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [W] [F] pour l'entendre : Vu les dispositions des articles 1103

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d30e12cdc6046d47414051

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l'audience du 28 février 2025, nous avons remis la cause au 4 avril 2025 pour dépôt du dossier de plaidoirie du demandeur, et régularisation de la demande « par provision ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce8c9bcdc6046d47df2700

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En conséquence, le tribunal déboutera les Demandeurs de leurs demandes de condamnation pour actes déloyaux de la part de CORIOLIS. 4/ Sur le préjudice moral Attendu que les Demandeurs allèguent que les

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2a808cdc6046d47c73431

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société LOCAM fonde ses demandes sur la facture unique des loyers devant être prélevés sur la période du 30 septembre 2020 au 20 août 2024, qu'elle a adressée à monsieur, [M], [Z] sous enseigne OSEZ

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0f1bacdc6046d47ddb77d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Qu'il convient dès lors de statuer sur le fond au seul vu des éléments produits par le demandeur.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca70eecdc6046d47822ec6

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.

Source officielle
TCOM

.

69e752ebcdc6046d4700285d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[Q], [T], [Y] [P], son Président L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 3 avril 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; L'entreprise en difficulté

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c86768cdc6046d475834ef

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 octobre 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL GOLFE ECO ENERGIE Vu la demande

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f707d6cdc6046d476c7290

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les demandes à son encontre seront donc rejetées. De plus, la demande d'indemnisation de la retenue sur l'acompte versé sera également rejetée.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446 - 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

C'est en lecture de celui-ci que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

Source officielle