REFERE DU 28 MAI 2026 N°38 Rôle n° 2026002099 Nous, [B] [Q] Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit

disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement consécutivement à la consignation par la SAS JT CONSTRUCTIONS des frais de la procédure, suite

Vu les lettres de mission du 27 juin 2019, Vu la jurisprudence, DECLARER la demande de la société SASU JCLM recevable et bien fondée, DECLARER la société CECM entièrement responsable des préjudices subis

état de cause sur l'injonction de payer, * CONDAMNER la Société AGENCE MARITIME MALOUINE à payer la somme de 10 000 € à la Société [S] SAS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

Suite à plusieurs factures impayées, la société [N] a déclaré au passif de la société GTD deux créances chirographaires, enregistrées sous les numéros 41 et 100, pour un montant total de 87.891,74€.

A la suite de la vérification du passif et des ordonnances rendues par Monsieur le juge-commissaire, le dernier état des créances se présente comme suit en synthèse : […] Toutes les ordonnances sur contestations

LES FAITS Suite à l'assignation de l'ALPROAGIRC-ARRCO - BTP PREVOYANCE - CONSTRUCTYS, ayant pour Avocat Maître Patrick HOUSSIERE, en date du 24/04/2023, pour voir prononcer son redressement judiciaire

En réplique, Sol Façade sollicite, en plus du règlement initial de 36 857,52 €, la condamnation de BRL à 192 060 € pour perte de chance de conclure de nouveaux marchés, suite aux défaillances de BRL.

A la suite d'impayés non régularisés, la banque a prononcé le 9 janvier 2025 la clôture du compte professionnel et l'exigibilité anticipée du prêt.

judiciaire : SELARL [D] [S] prise en la personne de Me [D] [S] FAITS ET PROCEDURE Par requête en date du 11/08/2025, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse a exposé ce qui suit

A la suite de problèmes de santé, Monsieur [B] [A] a cessé son activité professionnelle le 31 décembre 2024.

Par mise en demeure du 06 juin 2025, la société HARMONIE MUTUELLE a fait suite à ses précédentes relances pour demander le règlement sous 15 jours des cotisations impayées du 1 er juillet 2023 au 1 er

frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, lesdits travaux urgents ; Déposer un pré-rapport et répondre aux dires des parties ; * Fournir tous éléments permettant d'évaluer les préjudices subis

L'affaire a été rappelée à l'audience du 7 avril 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et

L'affaire a été rappelée à l'audience du 20 avril 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et

Suite à l'évocation de l'affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 16 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Mme [L] [T].

Suite à l'évocation de l'affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 16 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Mme [F] [O].

* SELARL PJA représentée par Maître [G] [Z], Mandataire Judiciaire, * Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS LG NETWORK, Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner