AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae5908cdc6046d470124be
28 janvier 2025
28 janvier 2025
déclaration sur l'honneur, le 10 octobre 2023, attestant « je certifie ne posséder à ce jour, plus aucun actif mobilier, corporel ou incorporel, matériel de bureau, matériel d'exploitation, véhicules et stocks
Source officiellePage 28 sur 33
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bbec84cdc6046d4733ce61
14 avril 2025
14 avril 2025
Ainsi, devant le risque manifeste d'effondrement des deux silos, Monsieur [W] décidait d'en extraire tout le blé stocké et de les mettre à l'arrêt.
Source officielle