AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c54fecdc6046d472f7837
18 mai 2026
18 mai 2026
Le seuil de trois fois le taux d'intérêt légal ne constitue, quant à lui, qu'un plancher minimal pour les stipulations contractuelles, et non un taux supplétif applicable d'office.
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Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb67b7cdc6046d47608d7f
20 avril 2026
20 avril 2026
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la dirigeante espérait présenter un projet de plan de redressement et rembourser
Source officielle