AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88e63cdc6046d4785d072
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SARL YAPAK n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, que la SARL
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a5e9cdc6046d4787440e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
l'état, le passif en cours de vérification se chiffre à 283000 euros, que les résultats sur la période d'observation sont négatifs, que la trésorerie est positive et aucune nouvelle dette n'a été générée
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