Prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule PORSCHE MACAN (numéro de série WP1ZZZ95ZML63873) conclu avec la société YVELINES MOTORS LOCATION, Condamner la société YVELINES MOTORS LOCATION

conclu en date du 21 juin 2022, de condamner la Société [G] [N] à payer à la Société ENTREPRISE [S] la somme de 2.529,00 euros au titre du préjudice subi, d'ordonner la compensation des créances entre

Le 13 février 2021, les parties ont conclu une convention de trésorerie courante (CTC) pour un montant de 15 000 euros.

A l'audience du 24 mars 2026 après avoir après pris acte de ce que seule la demanderesse est présente, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent

: « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

Elle fait valoir, en substance, que : Le contrat de prêt conclu les 11 et 12 mai 2020 comporte une clause d'exigibilité anticipée applicable notamment en cas de dissolution de l'emprunteur ; La dissolution

En fait, En l'espèce, la fiche de renseignement remplie par les défendeurs et annexée au contrat de caution est assez lacunaire.

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d'ordre publique. » L'article 1103 du Code civil quant à lui expose que les contrats légalement tiennent lieu de loi à ceux qu'ils les ont faites.

Monsieur [P] [Y] a été engagé par la SAS M+ MATERIAUX en qualité d'agent Technico-Commercial le 03/082020, suivant contrat de travail à durée indéterminée.

Ce contrat n°[Numéro identifiant 1] couvre notamment le vol de véhicule dont la société est propriétaire dans la limite d'une somme de 300 000 €.

DE RAED & FILS, reçu le 09 janvier 2024, demandant la résiliation du contrat et le remboursement intégral.

[U] d'une part, En présence de : Maître [N] [P] [Adresse 2] [Localité 3] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Hervé GRUMEAU Juges : Emmanuel COURAUD et

En cours de procédure les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel signé en date du 19 mars 2026. Par conclusions adressées au greffe le 30 mars 2026, la société B.D.B.

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du Code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

au prix de 18.000,00 € TTC, suivant facture n° FA0000009130 du 16 Mars 2022, frais de dossier et de carte grise compris ; La facture indiquait « Véhicule révisé et garanti référence 12 mois suivant contrat

Ultérieurement : * un avenant n°1 a été établi au contrat de sous traitance le 1 er avril 2021, portant sur la mise en place d'un nouveau planning, * un avenant n°2 a été établi au contrat de sous traitance

Contrats clients en cours : 4 missions actives à date.