La société SEGM BHV ne conteste pas la créance et sollicite des délais au motif qu'elle rencontre des difficultés d'ordre comptable et financier lié au partage du système d'information avec les Galeries

des pièces déposées et des explications fournies à la barre : Mme [V] [S] a créé la SARLU LES FEERIES DE [V] en 2014, suite à l'achat du fonds de commerce ; depuis un an et demi, il n'y a plus de passage

demande afin de voir prononcer l'ouverture d'une procédure collective ; La SASU MF [P] n'a pas conclu faute de comparaître, l'acte introductif d'instance n'a pas pu être remis à personne, malgré les passages

Au regard de l'équité et du comportement de l'associé ayant justifié son exclusion, la charge de la provision sera partagée par moitié entre les parties.

NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire, avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ; Désigne Me [J] [W] [R] 10/14 PASSAGE

Sur les délais de paiement sollicités par H DISPO INFO H DISPO INFO fait état d'une difficulté de trésorerie passagère, apparue en 2024 du fait d'une fraude dont elle a été victime et qui porte sur plus

Après de nombreux échanges, ENEDIS indique à SOGESSUR, par courriel du 10 février 2021 que : « Si ENEDIS ne partage pas le fondement juridique de votre recours, c'est sans reconnaissance de responsabilité

Un avis de passage daté de ce jour mentionnant la nature de l'acte, le requérant et l'identité de la personne ayant reçu la copie, a été laissé sur la fermeture du pli.

Le même jour, le destinataire a été avisé du passage de l'huissier et par lettre simple de l'accomplissement de cette formalité. L'acte a été déposé à l'étude.

[O] [U], le tribunal a été informé que celui-ci avait 52 ans, qu'il vivant en concubinage avec 1 enfant à charge, 1 enfant en garde partagée et les deux enfants de sa concubine, soit 4 enfants à charge

La certitude du domicile de la SAS MCTB BAT est confirmée par ce procès-verbal et la SAS MCTB BAT a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

l'audience de ce jour, Que l'assignation n'a pu lui être signifiée à personne du fait que le nom du destinataire bien qu'inscrit sur la boîte aux lettres, personne n'était présent sur les lieux lors du passage

signifiée à personne du fait que personne n'a répondu aux appels de l'huissier alors que le nom du destinataire est inscrit sur la boite aux lettres, qu'aucune personne n'était au domicile lors de son passage

, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, et effectuer d'initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant

Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;

la : KB INVEST, HOTEL RESTAURANT LES, [Adresse 1] , [Adresse 4], [Localité 4] Activité : L'hébergement en hôtel de tourisme par la location de chambres et appartements meublés à une clientèle de passage

Un avis de passage a été laissé le même jour, et la lettre prévue par l'article 658 du même code a été adressée à la société TEREOS avec copie de l'acte de signification.

civil précise que « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet », Attendu que, suite à l'application d'un acte de partage