retard dans le paiement des factures de LOUVRE HOTEL Ainsi, les PARTIES concluaient le 15 juin 2021 un protocole d'accord concernant le paiement des factures impayées, car le montant total dû par l'Exploitant

LA PROCEDURE : Par jugement en date du 21 mai 2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de la SAS WEETEL, exploitant un fonds de commerce de prestation

social était fixé [Adresse 1] ; cette société avait pour dirigeant Monsieur [Q] [J], né le [Date naissance 1] 1986, de nationalité française, avec une adresse déclarée au [Adresse 2] ; cette société exploitait

aucune demande contre elle dans son acte introductif d'instance au tribunal judiciaire de Nanterre, * Les dégâts des eaux sont postérieurs à la vente et ils ne la remettent pas en cause, * LAMM exploitait

L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/05/2025 OBJET : ASSIGNATION Interdiction de gérer et condamnation à l'insuffisance d'actif -L651-2 et L653-1 et suivants du code de commerce EXPOSE DU LITIGE La société Kryma exploitait

La personne rencontrée m'a indiqué que cette société était partie et n'exploitait plus le local, * J'ai contacté le propriétaire du local qui m'a indiqué que la société n'était plus locataire de ce local

Copie exécutoire délivrée le 24/01/2025 à Me Julie ASTRUC Il convient de rappeler que Monsieur [J] [L] [Q] était dirigeant de droit de la SARL RS TELECOM, immatriculée sous le n°898 486 030, qui exploitait

de Madame [E] [K], pour Me [I] [H], liquidateur de la SARL [P] LES FAITS : La société [P], SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] en mars 1992 et dont le siège social se situait [Adresse 3], exploitait

1] 1984 à, [Localité 1], avec pour adresse déclarée, [Adresse 2] et pour gérant de fait, [N], [Y], né le, [Date naissance 2] 1969 à, [Localité 2], demeurant à la même adresse ; que cette société exploitait

loyer exigible ; Monsieur le Procureur de la République a rappelé au dirigeant de la SAS JOUFFROY [Localité 4] qu'à ce titre, il a des obligations, et notamment celle de transmettre des documents exploitables

que, par courrier du 7 février 2023, Maître [I], conseil de la société [G], laquelle a donné en sous location le local situé [Adresse 5] à [Localité 3] dans lequel la SAS NORD DECOR CREATION DESIGN exploitait

COMMUNICATION, RCS d'Agen B 499 573 590, dont le siège social est ZAC Les Portes du Quercy 47500 Montayral 5) Mme [C], [E] [B], RCS de Dax A 508 090 370, demeurant 160 rue du Tournebire 40260 Castets, et exploitant

la société [Adresse 4], LMDT [Y] et Messieurs [C] [K] et [D] [E] recevables et bien-fondés dans leurs demandes ; CONSTATER que la société FRENCH TACOS FACTORY a commis des actes de contrefaçon en exploitant

d'affaires a été réduit de plus de moitié, * Baisse corrélative du bénéfice dégagé, qui est passé de + 10 K en 2022 à + 1 K en 2023 et + 3 K en 2024, D'autre part le niveau des prélèvements de l'exploitant

comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Les sociétés Foncière Belkacem (ci-après Belkacem) et Hasinvest étaient associées dans deux SARL propriétaires-exploitantes

En contrepartie, EDF s'oblige à justifier de sa capacité à satisfaire la consommation de pointe de son Client et doit donc acquérir des garanties de capacité auprès des exploitants.

* quant au critère de l'apurement du passif, L'exploitant individuel prend des engagements au soutien du plan et procèdera à des prélèvements adaptés, venant après le paiement des pactes annuels.

5] ; * Enfin l'indivisibilité du litige soulevée par Chubb ne peut être retenue du fait que Chubb n'assigne pas Ulusoy et Aksigorta dans le cadre d'une instance au fond préexistante engagée par l'exploitant