AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
23 janvier 2026
déclaration de sinistre établie par la société [F] SERVICE [Localité 1], la société MAAF ASSURANCES a mandaté le cabinet 3C EXPERTISES, pris en la personne de Monsieur [B] [P], afin qu'il donne un avis éclairé
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
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7 mai 2026
7 mai 2026
D'[Localité 1] a manqué à son devoir de mise en garde et à son obligation d'information précontractuelle, puisqu'elle était tenu de remettre à la caution les éléments nécessaires à un consentement éclairé
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