PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de son rapport, l'Administrateur judiciaire après avoir exposé les différents aspects du dossier rappelle que le sort de cette société dépend de celui de ses filiales

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Le service de prévention a convoqué le dirigeant à un entretien auquel il ne s'est

Elle indique en outre que la vente d'un fonds de commerce exploité par l'une de ses filiales permettra d'apurer une partie de ses dettes bancaires et qu'elle a besoin de délais pour réaliser les actifs

Le passif total s'élève à la somme de 40 641 k€, constitué essentiellement de dettes financières dont 31 000 k€ d'obligations convertibles, 318 k€ de prêts bancaires, 2 871 k€ d'avances remboursables.

des parts de la SARL MORE STATION TECHNIQUE, SARL ESPACE CUISINES ET BAINS MORE, elle-même détentrice de 100 % des parts de la SARL HC AGENCEMENTS ; Les prévisions de résultats au 31/03/2024 des filiales

n'a pas appelé de cotisations, puis il y a eu un rappel de cotisations TNS alors que la SARL TRANS AUTO LOC a perdu trois clients importants ; des mesures importantes ont été prises dans la société filiale

Le montant de la dette déclarée par M. [G], contestée à ce jour, s'élève à 209 659 €.

Attendu qu'à défaut d'un seul versement à son échéance, la totalité de la dette restant due deviendra immédiatement exigible et ce sans mise en demeure.

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation

Que la seule participation dans des sociétés ne fait pas nécessairement naître des revenus qui apparaitraient inévitablement dans son avis fiscal.

public a été avisé conformément à la loi ; A l'audience, le mandataire judiciaire rappelle l'activité de la société et son historique, ainsi que les causes des difficultés, notamment trois contrôles fiscaux

arrêtées au 30 juin 2025, incluant les déclarations fiscales postérieures au mois de mai 2025 ; étant précisé que, si la liasse fiscale a bien été déposée, celle-ci est entachée d'erreurs majeures, nécessitant

Elle avait 9 filiales au moment de l'ouverture.

situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 6 109 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales

L. 273 B du livre des procédures fiscales.

situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 6 751 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

À la même époque, la crise sanitaire a conduit la SARL LES 2 DAUPHINS à accumuler d'importantes dettes fournisseurs, parmi lesquelles une dette de plus d de 80 000 euros auprès de la société ROMANS VIANDES