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637 résultats pour « action en resolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69cbe736cdc6046d47a091e3

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

SAVOIES demande au tribunal : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1du code civil, Débouter la SARL KIWI INTERACTIVE de l'ensemble de ses demandes, * Juger recevable et bien fondée l'action

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04792cdc6046d472bbf36

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Tribunal de Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * DÉCLARER Madame [M] [T] recevable et bien fondée en son action

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34b97cdc6046d47d723a0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La trésorerie à fin aout 2025 s'élève à 21.703,00 € ; POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS Selon les déclarations du dirigeant des actions fortes seraient menées sur l'outil de production.

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TCOM

JEUDI

69a913eacdc6046d478e71fc

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DEFENDERESSE SARL [Adresse 3] * [Localité 1] comparaissant par Maître Yoann DELHAYE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Matthieu MARZILGER, Avocat à la Cour, membre de la SELARL d'Avocats LEGAL ACTION

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TCOM

REFERE

69dfb902cdc6046d4757211d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Ne disposant pas des lumières techniques suffisantes pour apprécier l'étendue des désordres, leur cause ou la légitimité des facturations, il Nous semble nécessaire, afin de permettre la résolution du

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TCOM

Chambre 2-3

69d2ba44cdc6046d473b7fcc

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

MOYENS Il ressort : A- Du rapport de l'administrateur judiciaire 1- Situation active La situation de l'actif figurant dans la déclaration de cessation des paiements se décompose de la façon suivante

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Chambre 02

69f2c640cdc6046d47093dd9

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de l'audience du 22 mai 2025, la SAS Leasecom formule les demandes suivantes, outre le rejet des demandes des autres parties à son encontre: * In limine litis, déclarer irrecevable car prescrite l'action

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Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49aabcdc6046d472de975

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les défenderesses reconnaissent qu'il est uniquement reproché par l'expert judiciaire à la société MECANOR de ne pas avoir procédé à des actions complémentaires lors des reprises de l'été 2021, action

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Chambre 03

69f5922acdc6046d474bf266

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle souligne que le prononcé de la liquidation judiciaire de la société PCA MOTORS a pour effet d'interdire l'action en paiement et que ni la société SKY M ni M.

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Trib. de Commerce

6a118825cdc6046d47ab998b

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

déclaration de créance de la SCI [N] au passif de la SARL PBND SAINT ROMAIN * La SCI [N] perd donc une chance d'être plus favorablement désintéressée dans le cadre des opérations de répartition des actifs

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Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Subsidiairement sur la prescription La société CMA-CGM soutient dans un second temps que l'action dirigée à son encontre doit être déclarée irrecevable comme étant prescrite, précisant que l'action en

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AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Or, l'action engagée par la SARL SM 11 est distincte du contrat car elle met en avant des pratiques concurrentielles fautives, postérieures à la résiliation amiable.

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TCOM

REFERE

69dfc14ecdc6046d47589cd4

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon les termes de l'article 21 du bail « Clause résolutoire -sanctions », les sommes dues exigibles au titre de celui-ci, ce quelle qu'en soit la cause, seront automatiquement majorées à titre de clause

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MARDI

69e0a791cdc6046d476e61ba

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de commerce de Libourne par jugement en date du 12 août 2024, la société GIRONDE TRAVAUX REVALORISATION SAS a assigné la société DOMOFRANCE SA en paiement des travaux exécutés sur le fondement de l'action

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8ème chambre

69e9990dcdc6046d4735a739

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

exhaustive figurant en annexe de l'offre, * Reprise de l'intégralité des actifs incorporels, * Un prix de cession de 18 650 €, dont 2 500 € pour les actifs corporels et 16 150 € pour les actifs incorporels

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8ème chambre

69e99945cdc6046d4735ab42

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les principales caractéristiques de l'offre de reprise globale, portant sur les actifs et activités des trois sociétés sont les suivantes : * Reprise des actifs corporels de la société MD&CI seulement

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4ème chambre

69e8e938cdc6046d4724fc90

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

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Trib. de Commerce

69f7cb85cdc6046d477ed064

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

assigner la société CASTOR DISTRIBUTION REUNION devant le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé, aux fins de voir : * Juger recevable et bien fondée son action

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AFFAIRE COURANTE

69ac7c88cdc6046d47df531f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

À cette occasion, la société ALLIANCE AUTO a procédé à une action de rappel constructeur portant sur le circuit de réfrigération, consistant à vidanger puis à remplir le circuit de climatisation.

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Trib. de Commerce

69b38dcdcdc6046d477d6c5c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

que le véhicule type Renault Trafic est atteint d'un vice caché antérieur à la vente rendant le véhicule impropre à son usage, « Débouter [E] de sa demande d'expertise judiciaire, -« Prononcer la résolution

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