responsabilité l'EURL [N] [K] dans les dommages causés, qu'elle s'était expressément engagée à « protéger le seuil pour rentrer la grue dans le passage », mais que le constat établi révèle que seules des planches

suivantes : * 1 920 166,88 € TTC pour le lot n°1 (Gros œuvre, Curage, Façade, Etanchéité), * 2 716 890,58 € TTC pour le lot n°4 (Sols souples, Sols durs, Faïence, Peinture, Cloisons, Faux-plafonds, Plancher

de cession n'interviendra et le débiteur s'oriente à présent vers la présentation d'un plan de redressement.

assermenté N° RG : 2026P00658 Le 6 mars 2026, la société O.L.F CONSEIL SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan

SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure

N° RG : 2026P00662 Le 10 mars 2026, la société [S] [R] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement

N° RG : 2026P00666 Le 10 mars 2026, la société CCHR DEVELOPPEMENT EURL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan

Le contrôle, la participation, la direction sur le plan administratif, comptable, juridique et financier de ces sociétés.

Par jugement en date du 24/06/2024, le Tribunal de Commerce de Fréjus a prononcé la résolution du plan de sauvegarde de la SARL BF COTE D'AZUR et sa liquidation judiciaire.

URBAN ACTIVITY'S 36, celle-ci présente les mêmes difficultés, à savoir un chiffre d'affaires insuffisant pour faire face aux charges d'exploitation, que par ailleurs, bien qu'il soit conscient qu'aucun plan

Les résultats enregistrés rendent plausibles la présentation d'un plan de continuation viable.

l'absence de réponse du dirigeant, il n'est pas en mesure de vérifier si la société est à jour de ses charges courantes mais aussi de s'assurer de sa rentabilité pour envisager à terme la présentation d'un plan

au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 15 avril 2026 avec le plan

Il ressort du rapport de l'administrateur, du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties que : * compte tenu de la baisse d'activité, le dirigeant ne peut pas présenter seul un plan

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M.

licite puisque dans le centre LAZEO exercent deux infirmières comme l'atteste les déclarations URSSAF du 22 mars 2023 et du 3 mai 2023, et des médecins en présentiel ou par téléconsultation ; Que les plaques

* Évaluer l'étendue exacte des dommages causés par l'incendie, tant sur le plan matériel (bâtiment, installations, marchandises) que sur le plan des pertes d'exploitation pour FCT Company et [C].

une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [B] [Z] Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [O] [Y] Juge-commissaire suppléant : Pascal PLANCHE