AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 11.2 Indemnité de rupture du contrat de mandat stipule que : « En cas de cessation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, la Société percevra une indemnité de rupture.
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5c65ccdc6046d47b024fb
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7 janvier 2025
7 janvier 2025
En effet, le même article précise en ce cas : « Dans l'hypothèse de cessation de ses fonctions par un Fondateur, ledit Fondateur percevra jusqu'à l'expiration de l'engagement visé aux paragraphes (v)
Source officielle