AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
6a0b377dcdc6046d4716e849
15 avril 2026
15 avril 2026
: * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition
Source officiellePage 27 sur 1759
PROCEDURE COLLECTIVE
69f46517cdc6046d4730f655
29 avril 2026
29 avril 2026
Béziers à la date du 29/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
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