Attendu que la créance cautionnée de Mme [Q] [S] reste au-delà du montant cautionné, même après déduction des intérêts contractuels payés ; Le tribunal déboutera Mme [Q] [S] de sa demande de déchéance

La société ADEO [G] se prévaut de la théorie du mandat apparent régi par les dispositions de l'article 1156 du code civil, lequel dispose : «L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà

des assurances dispose que « Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà

En son 6.1.5, il est également prévu un calcul d'indemnité due au cessionnaire en cas d'une perte de clientèle au-delà de 20%, suivant un barème progressif avec un montant maximum de 15 000 euros pour

dépens ; Subsidiairement, Dire et juger que la créance de compte-courant d'associés de Monsieur [T] [B] apparaît comme étant certaine, ayant été certifiée par expert-comptable, et validée par délibérations

] ; Attendu que l'art 2292 du code civil en vigueur au moment de la formation des actes de cautionnement (avant l'ordonnance du 15 septembre 2021), précise qu'on ne peut étendre le cautionnement au-delà

consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : l° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà

] avait jusqu'au 03/11/2023 pour présenter des offres de reprise ; Attendu que les deux offres présentées par la société JG [I] étaient respectivement en date du 17/11/2023 et du 20/11/2023 soit au-delà

Il peut par contre être fait reproche à la société L'ATELIER [Z] [B] de s'être abstenue de s'inquiéter de leur bonne réception au-delà du 19 novembre.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retards

Or, au-delà du fait qu'elle ne tire aucune conséquence juridique de ce défaut d'information, elle ne démontre pas avoir averti la SAS April Partenaires dudit changement d'activité.

de la résistance abusive de cette dernière : Le tribunal constate que la société MGF Corporate Fitness n'apporte pas la preuve de l'utilisation frauduleuse de la marque par la société EASYSCULPT au-delà

chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l'espèce le demandeur ne communique pas au Tribunal le texte de de l'article 2.4.2.2 de la délibération

Lors de l'audience, le représentant de l'administrateur judiciaire a confirmé la portée de cette demande d'expertise tout en précisant que celle-ci allait au-delà du périmètre des demandes objet de la

date ultime qu'il fixera, avant le dépôt de son rapport, * rappeler aux parties, lors de l'envoi de ce document de synthèse qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà

Aussi il fera droit aux demandes de FRANFINANCE LOCATION selon le dispositif repris cidessous, limitant cependant l'application de l'astreinte demandée à une période de 60 jours, au-delà d'un délai de

En rappelant aux parties, au visa de l'article 276, alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; Dire que l'Expert

Le 30 septembre 2016, par acte de cession de parts et procès-verbal de délibération des associés, Monsieur [Q] [Z] est devenu détenteur de 310 parts sur 620 de la SNC AUVERGNE COMMERCES après s'être vu