Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, En l'espèce, le gérant n'a remis aucune comptabilité, et l'absence d'activité tend à indiquer

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce MY CITY PIZZA GRILLS (SARL) - [Adresse 1] Mans devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement

L.631-1 du code de commerce ; Attendu que le Président, conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ; Que sur

II du code de commerce qui trouverait à s'appliquer.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce BRIMA DEVELOPPEMENT (SARL) -, [Adresse 2] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce LE GAÏA (SAS) -, [Adresse 1] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers

(P.N°5) ≻ La condamner au paiement de la somme de 2 000.00 € qu'il serait manifestement injuste de laisser à la charge de Malakoff Humanis Agirc-Arrco, et ce, en application de l'article 700 du Code de

Il est sollicité au visa des articles 1199, 1998, 1216, 1217 et 1327 du code civil, des articles L442-1 I1° et 2°, L442-4 III et D 442- 2 du code de commerce, des articles 75 et 122 du Code de procédure

R. 153-8 du Code de commerce.

facture, comme l'exige l'article L. 441-9 du code de commerce.

la liste des créanciers visée à l'article L. 622-6 du Code de commerce dans le délai imparti En droit : Aux termes des dispositions de l'article L. 653-8 du Code de commerce qui disposent que : « Dans

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

: 100 % sur 10 ans par échéances progressives : * 1 ère année : 5 % * 2 ème année : 5 % * 3 ème année : 5 % * 4 ème année : 7 % * 5 ème année : 7 % * 6 ème année : 7 % * 7 ème année : 16 % * 8

[T] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[H] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [1] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce [Z] [O] (SARL) - [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers