chaque année au commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ses comptes annuels dans les trois mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes

Le compte-rendu de l'analyse de carburant indique le décollement de particules provenant du réservoir à carburant.

et des relevés bancaires manquants.

DISCUSSION Le dirigeant expose au tribunal l'origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour la redresser.

En conséquence, CONDAMNER Monsieur [Q] [Y] à payer à Maître [R] [P], es qualités de liquidateur, la somme de 49.993,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour où les fonds ont été perçus ;

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 23 janvier 2026, s'est révélée infructueuse, les comptes bancaires au nom de la SASu METALLIX CONSTRUCTIONS ayant été clôturés, démontrant ainsi

A titre subsidiaire, elle sollicite l'octroi de délais de paiement compte tenu des difficultés de trésorerie qu'elle rencontre.

au Greffe par Paul BERNARD, Juge Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 27 avril 2021, un contrat de location a été conclu pour un lecteur de carte bancaire

Selon procès-verbal de prise en charge de matériel, la société Transport Location [Z] a pris livraison du véhicule le 25 septembre 2023.

Aucuns comptes n'ont été déposés au greffe du tribunal de commerce.

A compter du 1 er octobre 2018 étaient rejetés des prélèvements effectués en paiement de la prestation de location financière susvisée.

Madame [Y] a reçu un nouveau procès-verbal pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation daté du 14/08/2023.

Le liquidateur judiciaire a interrogé le fichier FICOBA pour retrouver tous les comptes bancaires ouverts au nom de la SARL SURVEILLANCE SECURITE INCENDIE.

Monsieur [I] [E], gérant de la SARL [Localité 1] [E] France a contacté sa banque le 18/11/2021 afin de l'interroger sur l'origine de deux opérations intervenues sur son compte bancaire professionnel à

annuels, dans les 4 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes au plus tard 6 mois après la clôture de l'exercice, sauf à justifier le décalage

payer les sommes suivantes : * 633 206 euros au titre du manque à gagner sur la vente de produits pétroliers sur la durée du contrat de revendeur au détail exclusif, avec intérêts au taux légal à compter

permet de constater plusieurs virements bancaires au profit de Monsieur, [H], [G] ou du couple, [H], opérés à de nombreuses reprises au cours d'un même mois, sans corrélation avec les bulletins de salaire