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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f1c92ccdc6046d47f1b206

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait d'environ 18.000 € ; et que le débiteur n'emploierait pas de salarié, Monsieur [Y] [G] a comparu en chambre du conseil et déclaré qu'il n'a plus

Source officielle

Page 26 sur 788

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Annonces BODACC71 983 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

TOITURES ET PLUS

SIREN 932457997Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PLUS UN MUSIC RECORDS

SIREN 948544945Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/08/2026

Voir →

Créations

TAXI PLUS

SIREN 108679408Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire

Cette société n'exerce aucune activité

21/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AB PLUS

SIREN 411611916Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

A PLUS COMMUNICATION

SIREN 410491773Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/08/2026

Voir →

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d04ccdc6046d47f25063

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, * 1.283,16 € pour 37 loyers par déchéance du terme, * 167,71 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e9e6cdc6046d47f488c4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Monsieur [U] [V] demande à l'audience le redressement judiciaire et non plus la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f312becdc6046d471046ba

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par ailleurs, le débiteur ne déclare plus son chiffre d'affaires depuis le 3 ème trimestre 2025 et ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante pour permettre le désintéressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f312e9cdc6046d47104a05

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le débiteur ne déclare plus son chiffre d'affaires depuis le 3 ème trimestre 2025 et a ainsi généré une dette postérieure aux causes de l'assignation pour la somme de 130 euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f318eecdc6046d4710cb32

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

CONSEQUENCE * CONDAMNER Monsieur [O] [X] à la société LOCAM la somme totale de 8.020,32 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47e8ecdc6046d4732aa9f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ214 Jugement décidant de ne plus

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47ecbcdc6046d4732af1d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F84 Numéro de Procédure collective : 2025RJ241 Jugement décidant de ne plus faire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47ef7cdc6046d4732b1d2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F86 Numéro de Procédure collective : 2025RJ245 Jugement décidant de ne plus faire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47f50cdc6046d4732b7cc

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F103 Numéro de Procédure collective : 2025RJ244 Jugement décidant de ne plus faire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e9e571cdc6046d473c40a7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

dans toutes entreprises et sociétés, l'as sistance et le conseil à toute personne physique ou moral, en particulier dans le domaine stratégique, financier, commercial, administratif et managérial et plus

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f172cdc6046d473d3f29

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Lors de l'audience du 13 mars 2026, il a été mentionné sur le registre d'audience, tenu électroniquement par le greffe, que Me [F] [O] n'intervenait plus pour la SAS LILERIS.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69eb545ccdc6046d475ea74e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que par jugement en date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prorogé pour trois mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée, a décidé de ne plus faire

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69eb68ebcdc6046d4760ac9e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le passif est estimé à plus de 96K€. Les salaires de mars n'ont pas pu être réglés. Monsieur [A] [S] requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4f59cdc6046d47b5004f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

société WAYUWEB SASU se présente en personne, acquiesce à la demande du COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE LA GIRONDE, demande qu'une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte aux motifs que la société n'a plus

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef6098cdc6046d47b6be3f

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe; et plus

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef635ccdc6046d47b709ab

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société n'a plus de trésorerie et les perspectives très faibles ne peuvent permettre un redressement. La SAS DCARBO sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f07648cdc6046d47d0d5c6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

avril 2026, monsieur [N] [W], gérant de la SARL TRANSCO 17, indique qu'il n'a pas de compromis de vente en cours, que la conjoncture est difficile, que la situation est bloquée, que la banque n'honore plus

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07ecfcdc6046d47d1a99b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

découvert autorisé ainsi que toute facilité de paiement… la trésorerie a donc diminué drastiquement… les collectivités ont réduit leur budget, ce qui a eu un impact sur le chiffre d'affaires… je ne peux plus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ace0cdc6046d47d5f33b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

aucune personne ne s'est présentée au rendez-vous fixé, que le commissaire de justice en charge de l'inventaire a rencontré le réceptionniste de l'hôtel lequel lui a indiqué que Monsieur [E] ne dirigeait plus

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