AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1c92ccdc6046d47f1b206
23 avril 2026
23 avril 2026
l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait d'environ 18.000 € ; et que le débiteur n'emploierait pas de salarié, Monsieur [Y] [G] a comparu en chambre du conseil et déclaré qu'il n'a plus
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TOITURES ET PLUS
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1d04ccdc6046d47f25063
21 avril 2026
21 avril 2026
, * 1.283,16 € pour 37 loyers par déchéance du terme, * 167,71 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus
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