AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69db03facdc6046d47f0b0d9
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Conformément à l'article 656 du code de procédure civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé à l'adresse du signifié.
Source officiellePage 26 sur 47
Rendu de décisions
69cc0203cdc6046d47a381a8
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La certitude du domicile de la SAS AUTO HERITAGE est confirmée par ce procès-verbal et la SAS AUTO HERITAGE a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile
Source officielle