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Jugement prononcé le 26 mai 2026 N° RG : 2023F00324 PARTIE(S) EN DEMANDE EP & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [A] es qualités de mandataire liquidateur de la société [V] [O] Désigné à cette fonction

[B] [H], [Adresse 3], cofondateur, présent. M. [V] [T], [Adresse 4] et encore [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

De plus, il ressort également du contrat, que Monsieur [I] [R] a attesté que le matériel mis à disposition, est en état de fonctionnement et d'entretien.

Elle explique que pour l'étude du dossier et la détermination de l'ampleur des désordres qui sont de deux sortes, les coulures d'un côté qui pourraient s'expliquer par les conditions de stockage et le

tarifaires d'interventions de Monsieur [B], selon un barème journalier dégressif en fonction du volume de jours prestés.

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[U] a démissionné de ses fonctions d'intervenant.

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Le 22 octobre 2024, le véhicule a été confié au garage ABCIS COMPIEGNE pour des réparations et un défaut de fonctionnement. Une expertise est effectuée par le cabinet IDEA COMPIEGNE.

Elle fait valoir que la SARL 24H PRESTIGE a signé les contrats de crédit-bail et a bien été livrée des véhicules commandés.

La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle que le juge peut mettre à la charge des dirigeants tout ou partie du passif en fonction de l'ampleur des fautes de gestion, de leur gravité, de leur caractère

Sur les actifs de minage et leur gestion : * Identifier le lieu d'implantation, la consistance, l'état de fonctionnement, et la destination actuelle de la ferme de minage acquis par la société NEOLYNK

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Pour la Bruyère commune : La société PMA 28 rétorque qu'elle a livré de la Bruyère commune et non de la Bruyère cendrée.

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Le courrier étant resté sans réponse, c'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 21 mars 2023, la SAS CHRONO-TRANSEXPRESS a fait assigner la SASU TRANSPORTS LAROCHE à comparaître devant

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