plus en capacité d'honorer ses cotisations URSSAF depuis le mois de janvier 2022, qu'elle a d'ailleurs reconnu dans un mail du 20/11/2023 (Cf pièce n°12 [S]) adressé à son ancien comptable que sa « dette

AUTRES [Localité 1] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts

A ce jour, la Société n'a plus qu'une activité de détention des titres de sa filiale, la société SIMOMARINE. La société L.E.M.S. n'emploie aucun salarié.

Il ne peut être considéré comme simple négligence le non-paiement de dettes sociales et fiscales datant de plusieurs années.

Malgré la perception d'un PGE de 300 K€, la société n'a pas été en mesure de faire face à ses charges financières mais également sociales et fiscales (arriérés fiscaux et sociaux accumulés pour 296 K€

Cette faute est donc caractérisée. 4) Les impayés sociaux La poursuite de l'activité financée par le non-paiement des dettes sociales et fiscales est abusive et fautive, le non-respect de la législation

l'ouverture de la procédure le dirigeant identifiait les difficultés suivantes : * Conjoncture économique, * Pertes constituées par du financement de projets R&D n'ayant pas aboutis, * Poids de la dette

La société ne règle pas spontanément ses dettes. Le débiteur ne possède aucun actif disponible permettant d'envisager un désintéressement même partiel du Trésor Public.

La société ne règle pas spontanément ses dettes. La société est en liquidation amiable depuis le 01/08/2024. A ce jour, la liquidation amiable n'est pas clôturée.

Elle considère que ces financements ont accru artificiellement la dette de la société, retardé l'ouverture de la procédure collective et aggravé l'insuffisance d'actif.

Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires

ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS LA PEINTURE D'HELENE [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de peinture en bâtiment conseil en gestion d'entreprise, conseil fiscal

recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que Madame [P] explique les difficultés de son entreprise par un manque de trésorerie entraînant une accumulation des dettes

* [Localité 3] fiscales : Les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits

autorisée par le Juge-commissaire, le mécanisme de compensation des créances étant strictement encadré par les dispositions légales applicables, qu'il a également été destinataire d'un récapitulatif fiscal

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) OPTION1 : Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans

auprès des Caisses Réunionnaises Complémentaires ; * Un échéancier est en cours concernant la dette auprès de la CGSS.

En dehors de cette dette litigieuse, la SCM demeure en équilibre d'exploitation : elle est à jour de ses obligations salariales, sociales et fiscales, ne connaît aucun découvert bancaire, et dispose de