2025 à 14h00 devant le tribunal de céans auquel il est demandé : Vu l'article L.223-22 du code de commerce, Vu l'article R.223-32 du code de commerce, Vu l'article 482 du code de procédure civile, Avant

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 10 feuilles selon remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 28 novembre 2024 à la requête de l'Association CONGES BTP -

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS GREEN

civile, Franfinance a fait assigner [M] devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article

La condamner au paiement de la somme de 3 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC. La condamner aux dépens.

[B] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[N], [C] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; 5.

. : 2025J148 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 21 mai 2025, le Tribunal

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation conformément à l'article 1231-6 du Code civil.

code civil, Vu les articles L. 110-1, L. 622-28 et L. 643-1 du code de commerce, Débouter Monsieur [A] [I] de l'intégralité de ses demandes, Condamner Monsieur [A] [I] à payer à la CAISSE REGIONALE DE

Ce contrat prévoit 24 loyers mensuels de 23 782,36 euros hors taxes (28 538,83 euros TTC), payables à compter du 1er avril 2022.

aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Par ses conclusions récapitulatives n°3 déposées à l'audience du 28 mai 2024, ACCUEIL IMMOBILIER demande au tribunal de : Vu les articles L 313-27 et L 313-28 du code monétaire et financier, Vu les articles

, Vu l'article 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles L. 330-3 et L. 341-1 et suivants du Code de commerce.

période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04/2026, conformément aux dispositions des articles

Le 28 mai 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil.