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société [C] [F] GmbH en avril 2022, et ce sans qu'il soit nécessaire pour la société AGENCE JB SAS, au sens de l'article L. 442-1 II du code de commerce, d'être en situation de dépendance économique vis-à-vis

2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 22/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL LA CAVE ERNESTALE [Adresse 1] Activité : l'exploitation de tout fonds de commerce d'alimentation, cave à vins

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En l'espèce, Monsieur [W] et Madame et Monsieur [Y] ayant versé les fonds à la SEP SUNSEP 15, les conditions du bon de souscription étant réalisées, la société SOLSTICE est bien engagée vis-à-vis des

Or, en l'espèce, les parties reconnaissent que le contrat du 15 février 2023 n'a pas été conclu chez [L] et qu'il a été signé de manière électronique via les services d'un courtier intervenant pour le

ORDONNANCE Le 16 juin 2023, la société CJH BATIMENT SAS a souscrit avec la société LIXXBAIL SA un contrat de crédit-bail n° 2317438BN0 portant sur un véhicule de marque TESLA modèle Y, n° VIN XP7GCEK8PB134761

fabrication et la vente de vins de champagne et côteaux champenois ainsi que tous autres vins.

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 02/07/2025, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence de Maître [A], Madame [O] [S] et Monsieur [O] [Q] représentant la SARL LA BELLE VIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG: 2025R00486 SAS CNER - CONSEIL ET NEGOCE EUROPÉEN EN RESTAURATION / SAS [B] SAS LE POIDS LOURD 94 – VIS, SAS IVECO FRANCE EXPERTISE Ordonnance de complément

Attendu que la société SARLU [I] [L] est redevable vis-à-vis de la BANQUE POPULAIRE VAL DE France de la somme de 40 447,70 euros au titre du prêt « Socoma Europe transmission reprise d'entreprise » n°

termes ci-après : * En supprimant la mention TRAITEMENT DE LA CLASSE N°2 — CLASSE DES [Localité 1] SOCIALES PRIVILÉGIÉES Les créances sociales privilégiées seront remboursées en intégralité (100%) via

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F803 Références : La SAS Vip car azur - 2025RJ255 Demandeur(s) : La

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Monsieur le Président du Tribunal de céans, en date du 17 novembre 2025, afin de la désigner, en qualité de Mandataire ad'hoc de ladite société ; que la société avait des dettes exigibles, notamment vis-à-vis

avoir des dettes personnelles s'élevant à un total de 182 986,42 € auxquelles il ne parvient pas à faire face ne disposant que d'un actif estimé à 110 000 € constitué par la résidence principale ; il vit

d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

l'audience du 23 avril 2025, à 14 heures ; Vu la communication de la cause au Ministère Public, et en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ; Vu les dispositions du Livre VI