L'actif a une valeur de réalisation de 600€.

Évaluer le coût et la durée nécessaires pour remettre le véhicule en état de fonctionnement normal, le cas échéant, et, en cas d'impossibilité de réparation, déterminer la valeur de l'épave, 7.

l'examen des pièces produites en la forme de saisie attribution et tentative de saisie vente se révélant infructueuses, fait apparaître qu'en l'espèce, l'actif professionnel circulant est de faible valeur

* Deux véhicules n'apparaissant pas dans le décompte établi par le commissaire-priseur, leur valeur doit être déduite du décompte.

du jugement à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la condamner à en régler la valeur

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur

jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la SOCIETE [Z] à en régler la valeur

contrat de mise à disposition de matériel du 4 septembre 2019 aux torts de la SARL LES 3 B * CONDAMNER la SARL LES 3 B à régler à la société AB INBEV France la somme de 2766,96 euros au titre de la valeur

, à Monsieur [X], la somme de 74 506,56 €, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2025, au titre du rachat de ses 779 parts restantes évalué sur la base de la valeur

Elle conteste la thèse selon laquelle les vendeurs de produits agricoles biologiques ne seraient tenus que d'une obligation de moyens, d'une part, et, d'autre part, remet en cause la valeur probante de

Le procès-verbal d'inventaire dressé par le commissaire de justice, désigné par le Tribunal, conclut à une valeur d'exploitation du total des actifs (mobilier de bureau) d'un montant de 3 760 € et d'une

La SA MMA IARD soutient encore que le préjudice réparable est la perte de jouissance, pouvant être compensée, par exemple par une location, ou encore la perte de valeur du véhicule de remplacement.

VALERY et Ph. GODEFROY, Juges, Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE. Le Président, Le Greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DU 19/05/2025 Nous, Monsieur Franck-Valéry BUFFET, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier, Vu l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DU 05/05/2025 Nous, Monsieur Franck-Valéry BUFFET, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier, Vu l'article

redressement judiciaire Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 25 février 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL MOSAM Achat, mise en valeur

à l'article 7.1.B. 1/ des « conditions générales « MAD » », * 12 409 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée visée à l'article 7.1.B. 2/ des « conditions générales « MAD » » (soit (valeur