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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82e71cdc6046d477acabf
10 juillet 2025
10 juillet 2025
suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : ▷ DELAIS DE REGLEMENT : Immédiatement à l'arrêté du plan versé directement par le débiteur selon
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88279cdc6046d4785106e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le paiement de la première échéance du plan interviendra en faveur des créanciers au terme du semestre suivant la date d'arrêté du plan par le Tribunal ; les suivantes intervenant selon le même échéancier
Source officielle3E CHAMBRE
69ac36f8cdc6046d47d7154a
4 avril 2025
4 avril 2025
Que selon courrier recommandé du 03 mai 2024, la SOCIETE GENERALE a notifié à la requise son intention de clôturer son compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] sous 60 jours.
Source officielle1ère chambre
69e77d1dcdc6046d47045993
7 janvier 2025
7 janvier 2025
chirographaires définitives et non définitives : Le paiement s'effectue en fonction de l'option choisie : * Option A : Règlement à 100 % de la créance définitivement admise sur une durée de 10 ans selon
Source officielleTrib. de Commerce
69bc59dccdc6046d473fffd5
16 juillet 2025
16 juillet 2025
SUR CE : Sur la recevabilité de la demande : Le tribunal constatera que l'assignation a été régulièrement délivrée à chacun des époux selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69bc619fcdc6046d47407f92
11 juillet 2025
11 juillet 2025
les modalités suivantes : Remboursement des créances à hauteur de 100 % sur 10 ans, selon l'échéancier suivant : * 1 ère échéance : 2,50 % à la date anniversaire du plan ; * 2 ème échéance : 2,50 %
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c11f89cdc6046d47a390df
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Remboursement du passif ADMIS restant Remboursement du passif contesté échu restant, sous réserve de son admission définitive, sur huit ans selon le détail suivant : * Au 30/05/2026 : 10.00 % * Au 30
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69bffdbbcdc6046d478c11dc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
125 828.28 € 105 642.42 € 9 424.28 € Le plan de continuation présenté par le débiteur propose les règlements suivants : * Paiement de la créance super privilégiée du Fond de Garantie des Salaires selon
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba98ccdc6046d47223a7f
6 mai 2026
6 mai 2026
, à savoir : * Le remboursement au comptant des créances inférieures ou égales à 1.000 euros ; * Pour les autres créances, le remboursement des créanciers de la SARL TY BREIZH MACONNERIE se ferait selon
Source officielleProcédure Collective (Affaires en cours) 9 H
6a1aa089cdc6046d4777da48
27 mai 2026
27 mai 2026
Contrat de locations et de crédits baux : poursuite des contrats selon les conditions convenues.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69acc873cdc6046d47e4802d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Attendu que selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passe en force de chose jugée, peuvent toujours être
Source officielleTrib. de Commerce
69ba1e4fcdc6046d470aae50
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Attendu, par suite, que les dépens sont à la charge de la société DECOPRO SOLUTIONS, qui comprendront les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la
Source officielleTrib. de Commerce
69ba1e9ccdc6046d470ab340
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Attendu, par suite, que les dépens sont à la charge de la société MERIC FB, qui comprendront les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse de
Source officielle3E CHAMBRE
69c4836dcdc6046d47f8d234
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Attendu que selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passe en force de chose jugée, peuvent toujours être
Source officielleTrib. de Commerce
69e05dc2cdc6046d4766ae83
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le remboursement des créances superprivilégiées était organisé selon un échéancier prévoyant le versement de quatre mensualités.
Source officielleTrib. de Commerce
69e05deacdc6046d4766b12b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le remboursement des créances superprivilégiées était organisé selon un échéancier prévoyant le versement de dix-huit mensualités.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7988acdc6046d477b113c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
selon l'échéancier suivant : La première échéance interviendra au 1er novembre 2026.
Source officielleRéférés
69e9c167cdc6046d47395957
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Foncière de Transformation Immobilière a formulé les demandes suivantes : CONSTATER le caractère non-contestable de l'arriéré locatif de la société UNIK SPACES LTD s'élevant à la somme de 70.430,15 Euros selon
Source officielleRéférés
69f02e35cdc6046d47ca64da
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de cet accord, la société OCONNECTION s'engage : A verser la somme de 57.482,94 euros à la société BDL EVENT selon l'échéancier suivant : * 19.160,98 euros le 1 er juillet 2025 ; * 19.160,98
Source officielleTrib. de Commerce
69a12f76cdc6046d47e1c8a3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
DISCUSSION Attendu que la SAS [U] a proposé un plan de sauvegarde pour le paiement des créances définitivement admises, selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances à hauteur de 100 %
Source officiellePage 26 sur 541