AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d2c124cdc6046d473bf4ce
11 avril 2025
11 avril 2025
s'engage à provisionner entre les mains du commissaire à l'exécution du plan 1/12ème du montant de l'échéance à venir par virement mensuel automatique qui devra être mis en place dans un délai de trois
Source officiellePage 26 sur 377
CHAMBRE DU CONSEIL
69c60358cdc6046d471d645e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
31/01/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de Monsieur, [Z], [P] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place
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