Trib. de Commerce · Chambre 2 : Procédures collectives — 7 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025000852

JUGEMENT DU 07 avril 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la Sté LA PART DES ANGES

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Eric DEWAELE, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 07 avril 2025 Délibéré au 07 avril 2025

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Eric DEWAELE, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
 * LA PART DES ANGES

[Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2020B00132 (882 107 659) comparant(e)

FAITS ET PROCEDURE

L e Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 04-11-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la Sté LA PART DES ANGES avec une période d'observation de six mois.

La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce.

Conformément à l'article R. 621-9 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

Le renouvellement de la période d'observation permettrait à l'entreprise de présenter un projet de plan d'apurement de son passif.

Il apparaît cependant nécessaire, avant la fin de la période d'observation renouvelée, de contrôler les conditions de la poursuite d'activité lors d'une audience intermédiaire fixée au 07 juillet 2025, où le débiteur doit se présenter avec une situation à fin mai 2025, une trésorerie à jour et un prévisionnel corrigé avec un comparatif avec le chiffre d'affaires réalisé.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

exécutoire de plein droit ;

Vu le rapport du Juge-commissaire ;

Le Ministère Public avisé ;

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ;

RENOUVELLE pour une durée de six mois la période d'observation de la :

Sté LA PART DES ANGES

[Adresse 1] Activité : Exploitation de tous débits de boissons, avec fourniture de plats, sandwichs, assiettes, snack et activité de traiteur Siren : 882107659

FIXE au 07 juillet 2025 la date de l'audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d'activité seront contrôlées et où le débiteur doit se présenter avec une situation à fin mai 2025, une trésorerie à jour et un prévisionnel corrigé avec un comparatif avec le chiffre d'affaires réalisé ;

DIT que la présente décision fera l'objet des publicités prévues par l'article R. 621-9 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront assumés par la procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe GAUDRIE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

La Greffière Maître Caroline SALIVE

Le Président.