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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a59c90cdc6046d47418a51

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d70745cdc6046d47961f4e

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En conséquence, il est sollicité de rectifier le dispositif de l'ordonnance de référé du 27 juin 2025 (n° RG 2025029147) en remplaçant la mention « une rectifieuse plane EQUIPTOP, n° de série ETTBA0156

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac1fa1cdc6046d47d4ec26

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

1 er janvier 2022 il n'est plus exigé par la caution une mention strictement prédéterminée il est simplement imposé que la mention soit rédigée de façon explicite et non équivoque avec précision de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f79705cdc6046d477af8cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

allégations d'agissements frauduleux soulevés par la BFC OI pour justifier sa décision de contrepasser le remboursement effectué ne sont pas fondées ; * Juger qu'elle n'a pas manqué aux obligations mentionnées

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f46952cdc6046d47313e7e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 12 mars 2025, une première alerte de niveau d'huile moteur au tableau de bord est survenue, comme le mentionne le journal des défauts.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

accomplie la condition suspensive de financement d'acquisition du fonds de commerce et prononcer la caducité de l'acte en date du 3 octobre 2025, Prononcer la nullité la clause de non-concurrence mentionnée

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f0acdc6046d47aa7fe4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[W] et Mme [P] affirment que le mode de calcul du TEG du contrat de prêt ne peut être vérifié, et que le TEG n'est pas mentionné dans l'engagement de caution, ce qui constituerait des irrégularités ne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b894acdc6046d47200168

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La lettre recommandée ci-dessus visée a été retournée au commissaire de justice avec pour mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4351cdc6046d472e1d33

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[W] France indique que le PV du contrôle technique en date du 21/12/2022 ne mentionne que des défauts mineurs, dont Monsieur [D] a été informé lors de la livraison par la fourniture de ce PV de contrôle

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a1810edcdc6046d4737f9ed

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif. Le Tribunal prend acte de l'intervention volontaire de la société NEWTON DEVELOPPEMENT dans cette affaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1174a7cdc6046d47aa532a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

mensualités de loyers de 298,80 € versés depuis la conclusion du contrat, soit du 10 juillet 2022 au 10 octobre 2024, au motif de la nullité du contrat souscrit avec la société LOCAM encourue pour absence de mention

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a92209cdc6046d47903705

Commerce

9 mai 2025

9 mai 2025

La société TEAM FEDERATION SAS souligne également que l'article 13.2 du contrat de cession de la créance entre la société PRESTA2I SAS et la plateforme EBEDEX mentionne : « En cas de paiement par le débiteur

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TCOM

Chambre 17

69bf0625cdc6046d477ab4ac

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

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TCOM

chambre 1-1

69d2c5c1cdc6046d473c4a7c

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a111b6cdc6046d47dfb96b

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

2025, le tribunal de commerce de Gap a prononcé la liquidation judiciaire de la société SAS ASSISTANCE PRO_G, immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 821 297 975 ; Que le dispositif de ce jugement mentionne

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TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb5816cdc6046d475efdf1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 18 février 2026 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34857cdc6046d47d6ed47

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

code de procédure civile, le tribunal statuera sans audience et rectifiera l'erreur matérielle affectant le jugement du 10 juin 2025 (2025L01748 – 2025L01765 – 2025L01035 – 2025L01540), Supprimera la mention

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3c292cdc6046d4781e677

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire,

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TCOM

Trib. de Commerce

69a16306cdc6046d47e688a9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

à défaut d'une régularisation sous 60 jours, selon les dispositions du code monétaire et financier (pièce n° 8) ; Que ce courrier adressé en recommandé avec accusé de réception est revenu avec la mention

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TCOM

Référés

69bddee9cdc6046d476320d0

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

droit à sa demande de rectification d'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance du 4 Décembre 2025 (rôle 2025001799), en ce que la condamnation prononcée à l'encontre de la SAS KLUBB FRANCE ne mentionne

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