AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69d05c2ecdc6046d470b3866
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Copie exécutoire : RETORET Mathieu Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT
Source officiellePage 26 sur 34
TerreHappy Vivante, ARNAUD, Mathilde
09/06/2024
Voir →
CHEVAL DE TERRE, BENARD, Lise, Mathilde
14/09/2021
Voir →
EDITION QUELQUE PART SUR TERRE, ADNET, SOISSONS, Laurence, Mathilde, Andrée, Pierre, ADNET SOISSONS
Fonds précédemment exploité par le conjoint.
15/11/2015
Voir →
JEUDI
69a9375ecdc6046d4791ce81
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Adresse 2], ayant formé opposition en date du 3 septembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 15 juillet 2024 et signifiée le 12 août 2024, comparaissant par Maître Mathilde
Source officielle