AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2769cdc6046d4768882c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
] [D] [J] [T] faisant ressortir une somme de 18.827,45 euros en faveur des Compagnies ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE : L'article 1347-1 du code civil « Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section
Source officiellePage 25 sur 93
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb9b8cdc6046d4787757b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Selon la pièce produite par la société LOCAM, l'effectif de la SARL [L] n'excède pas 5 personnes.
Source officielle