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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69be2769cdc6046d4768882c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

] [D] [J] [T] faisant ressortir une somme de 18.827,45 euros en faveur des Compagnies ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE : L'article 1347-1 du code civil « Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section

Source officielle

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb9b8cdc6046d4787757b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon la pièce produite par la société LOCAM, l'effectif de la SARL [L] n'excède pas 5 personnes.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9a92cdc6046d47215a0d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. », Selon

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TCOM

MARDI

69c2ff67cdc6046d47d17d2b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du code rural et de la pêche maritime : « L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f24017cdc6046d47fc481e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Les membres de chaque classe ont bénéficié au sein de leur classe d'une égalité de traitement et ont été traités de manière proportionnelle à leurs droits et créances ; 3.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade136cdc6046d47f94a59

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ A QUATORZE HEURES, SECTION 7 N° ROLE : 2024009153 DEBATS : Chambre

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TCOM

3ème chambre

69e87bc6cdc6046d471b8b62

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon VTF, celle-ci confie à ABSYS CYBORG la mission d'effectuer, en même temps que le passage au prélèvement à la source, les opérations liées à la fusion des régimes AGIRC et ARRCO.

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TCOM

Contentieux Général

69c62d90cdc6046d47225186

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

III - AUCUNE CLAUSE PENALE Selon la société [J] Solutions l'indemnité en cas de résiliation avant terme et sans motif par le client ne peut être qualifiée de clause pénale au sens de l'article 1231-5

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TCOM

JEUDI

69a96c57cdc6046d4796f5fa

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR CE, Les dispositions de l'article L. 221-3 actuel du code de la consommation énoncent : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cafcf1cdc6046d478f3fae

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Christian BAGNAUD, Président de section, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add4dccdc6046d47f89311

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème SECTION N° ROLE : 2023006374 DEBATS : Audience Publique du 22 novembre

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5e3ecdc6046d4716f936

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

dans le cadre du redressement judiciaire, Conditions suspensives : Les principales conditions suspensives suivantes devront être réalisées préalablement à la Date de Réalisation ou bien le jour même selon

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44b32cdc6046d47c0892b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section

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TCOM

Audience des référés

69e520cecdc6046d47d2c441

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le cal se forme aux sections du greffon et du porte-greffe mis en continuité au cours de l'étape du greffage.

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5ème chambre

69e8548ecdc6046d471858be

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'article 1347-1 stipule que : « Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb556acdc6046d47273c49

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Toutes les heures travaillées par la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL n'auraient pas été toutes facturées et qu'il appartenait selon la contrat, à la société VICHEZ de fournir au plus tard

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb637acdc6046d47281e9a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Madame Carole JACQUIN-GRANGER, présidente de section, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1174cfcdc6046d47aa55ba

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré

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TCOM

MARDI

69e9db8fcdc6046d473b84db

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

solidaire de la société CHATEAU HANTEILLAN SAS afin de voir le tribunal : CONDAMNER la société CHATEAU D'HANTEILLAN au paiement de la somme de 15.357,87 € au titre du prêt n° 20233101077 de 25.724 €, selon

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Chambre 2-2

69d1d687cdc6046d472995f5

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.

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