En fin d'année 2022, la mairie de, [Localité 1] l'informe que des travaux de réfection de la, [Adresse 4] allaient être entrepris au printemps 2024 et que toute viabilisation de terrain devrait impérativement

David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.

Afin de valider la commande, il faut confirmer le moyen de paiement, ce dont le gérant était informé.

jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

Le quantum du préjudice présenté par la société [A] est infondé.

immobilière, agent d'affaires, toutes prestations de services, toutes formalités, consultant, montage de dossiers de crédit, Vu la requête présentée par SELARL [T] représentée par maître [K] [T], et reçue

Vu la requête présentée par SELARL LGA, représentée par Maître [V] [X], et reçue au greffe le 13 mars 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de M.

Activité : Travaux de menuiserie Vu la requête présentée par la SELARL AJ UP, représentée par maître [H] [J], ès qualités d'administrateur judiciaire, et reçue au greffe le 20 juin 2025, aux fins que

Vu la requête présentée par la SELARL LGA, représentée par Maître Catherine LAPORTE, et reçue au greffe le 5 janvier 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS BL IMMOBILIER,

a été assigné en redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS GP.BTP [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale L'activité consiste à terrasser, remuer

Que faute de réponse aux courriers revenus avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », la REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES a informé, par courrier du 6 janvier 2025, d'une visite devant avoir lieu

Vu la requête conjointe présentée par la SELARL FHBX représentée par Me [E] [O] et reçue au greffe le 24 décembre 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SAS SOLF PRODUCTION, sur

Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 09/07/2025 ayant renouvelé exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 04/03/2026 ; Vu la requête présentée par l'administrateur judiciaire et reçue au

capacités suffisantes pour continuer l'activité ; Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2026L289 et renvoyée à l'audience de ce jour ; Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire et reçue

Vu la requête présentée par SELARL [T] représentée par Maître [S] [T], et reçue au greffe le 22 septembre 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SARL [Y] [I] ET [N], VIGNOBLES,

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - La SAS ALDADDY emploie 4 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 368 624,00 euros.

Au vu des informations fournies par le demandeur à l'assignation, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis, il apparait que l'entreprise n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé

Disons que l'expert devra, dans le même temps, informer immédiatement le tribunal au cas où les parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet.