ET JUGER que les deux contrats liant les sociétés LAVANCE EQUIPEMENTS et KERNIC AUTO CLEAN sont des contrats de vente ; DONNER ACTE à la société LAVANCE EQUIPEMENTS qu'elle émet les plus vives protestations

de l'article 873 alinéa 2 du CPC ; Attendu qu'il n'est pas contesté que la Société [H] [Y] a commandé auprès de [Localité 2] diverses marchandises dont elle a été livrée ; Attendu qu'en dépit des promesses

La permanence constatée du désordre est un élément nouveau par rapport à l'ordonnance de référé du 27 septembre 2024, prise sous la promesse d'AGLM IMMO d'intervenir le jour-même pour mettre fin au désordre

commerce d'un montant de 700 000 € permettra de rembourser l'intégralité du passif d'un montant de 625 997 € de la société ING GOURMET INTERNATIONAL ; Attendu que les conditions suspensives de la promesse

Monsieur [M] [E] régularisait les 4 et 6 novembre 2021 une promesse de cession de ses 175 parts sociales avec Monsieur [L] [E], au nom et pour le compte de la société MP INDUSTRIES, société par actions

Une promesse de vente a été signée entre Monsieur, [R], [T] et l'EPFNA. Il s'est, par la suite, rapproché de la société ANAXAGO CAPITAL SASU afin d'en assurer le financement.

valablement ester en Justice au sens de l'article 1146 du code civil qui dispose : « Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi, 1° Les mineurs non émancipés, 2° Les majeurs protégés

suivant, LES PIEDS DANS L'EAU a consenti à la société [H] [U] un contrat de location-gérance de son fonds de commerce de restaurant exploité au [Adresse 6] à [Localité 1], lequel était assorti d'une promesse

La société [Localité 2] soutient, quant à elle, que : Elle formule les protestations et réserves d'usage sur le mérite de la mesure d'instruction sollicitée et se réserve le droit d'attraire à la mesure

informations concernant la fabrication et les tests des plaques des échangeurs à l'issue de leur fabrication afin de déterminer l'origine des corps étrangers retrouvés dans l'échangeur et les comparer avec le process

Elle soutient n'avoir jamais perçu les gains annoncés, malgré les multiples promesses figurant dans ces documents.

domaine ne bénéficient d'aucune protection légale au titre des dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle, que le principe de liberté et d'industrie implique que ce qui n'est pas protégé

artisanale, d'agriculteurs et de personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Le tribunal s'assure que les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés. Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

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l'instance, compte tenu de l'arrivée à échéance du délai de péremption d'instance A titre principal s'agissant de la demande d'expertise * déclarer que la société [R] ILE DE FRANCE émet les plus vives protestations

* Une diligence procédurale ne peut interrompre la péremption que s'il est constaté qu'elle est de nature à faire progresser l'affaire.

Nous prenons acte que la société ETANDEX et sa compagnie d'assurance ALLIANZ, marquant les protestations et réserves d'usage, ne s'y opposent pas.