AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc9585cdc6046d47ecda24
6 mai 2026
6 mai 2026
La location de logements meublés : incluant la fourniture de prestations para hôtelières accompagnées d'au moins trois des prestations mentionnées au b du 4 de l'article 261 D du Code Général Des Impôts
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Chambre 2-4
6a0e8036cdc6046d47628e08
2 avril 2026
2 avril 2026
résidences et villages de vacances ; L'hôtellerie de plein air, la location de gîtes, d'habitations légères de loisir et de chalets, de mobil-homes, d'emplacement de camping ; la prestation de services para
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